Conditions générales de vente

Préambule

Mme Valérie Di Daniel, entrepreneure-salariée, à la SCOP-SAS ARIAC, société coopérative de production, au capital social de 30 704,00 dont le siège social est situé à 8 avenue du Lac, à 34800 Clermont L’Hérault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier. sous le numéro 434 228 193 R.C.S. , propose sur le site www.valeriedidaniel.com, des contenus de formation, d’accompagnement et des contenus documentaires en langue française. Mme Valérie Di Daniel, titulaire d’un contrat CAPE au sein d’ARIAC est l’exécutrice principale. Ces services et produits sont régi par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Mme Valérie Di Daniel se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d’utilisation, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site. Les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les conditions générales de vente et d’utilisation en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le site www.valeriedidaniel.com
Les conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Champ d’application

Le site www.valeriedidaniel.com , ci-après dénommé Le Site, est la propriété de Mme Valérie Di Daniel, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent. Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du Site et les ventes des services et produits proposés sur le Site. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par Mme Valérie Di Daniel, ci-après dénommée “le Vendeur” et gérant le Site et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, via le Site, dénommée ci-après ” le Client “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un produit ou d’un service sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits ou services sur le Site est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Article 2. Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et de services et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits et services. Chaque produit et service est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (intitulé, contenu, tarif, téléchargeable, à expédier…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits et services présentés dans le Site est destinée à tous les clients résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de port et d’emballage compris, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant affiché le jour de la commande sera le seul applicable au client. En ce qui concerne les prix des livres, ceux-ci sont établis dans le respect de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (Loi Lang). Les produits ne seront expédiés qu’après paiement total de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mme Valérie Di Daniel. Ils seront à la charge du Client en tant qu’importateur des produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis mais les produits seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des produits commandés.

Article 4 : Participation aux frais de traitement de la commande et aux envois

Lorsqu’il s’agit de services de formation, de classes et de produits téléchargeables à l’unité ou par abonnement, les prix indiqués ne comprennent pas de frais de livraison. Les abonnements et les collections des publications, ainsi que les commandes au numéro qui nécessitent une expédition font l’objet d’une participation du client aux frais de traitement de la commande et d’envoi. Les frais d’envoi sont spécifiques au nombre d’exemplaires commandés et à la zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la commande. Trois zones d’expédition sont distinguées :
France et les DOM-TOM
UE et Suisse
Reste du monde

Article 5. Propriété des produits et services

Les produits et services restent la propriété de Mme Valérie Di Daniel jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Article 6. Commande et modalités de paiement

Passation de la commande
Le Client qui passe commande sur le Site reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte d’y être lié pour les achats de produits et services qu’il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit. La confirmation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site valent preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les présentes conditions générales régissent toutes les commandes passées par le client sur Le Site (c’est à dire pour son usage personnel et donc, en dehors de son activité professionnelle). Elles régissent les ventes, par Mme Valérie Di Daniel, de livres, autres produits éditoriaux, de services de formation, de produits numériques, de stages. Le fait pour le Client de remplir le bon de commande et de confirmer celui-ci en cliquant sur le bouton de confirmation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. En parallèle de toute commande, le Client renseigne ses informations personnelles sur le Site. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander devra renseigner ses informations. Le Site propose au Client de commander et de régler ses produits et services par carte bancaire – Paiement sécurisé via le système stripe. le Client sélectionne les produits et services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne son adresse et ses coordonnées. Ensuite, il choisit le mode « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». La commande est redirigée sur l’interface sécurisée STRIPE, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire grâce au paiement sécurisé (Visa, Mastercard) via la plateforme Stripe.com. Le Site adopte le système de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Les données cartes/bancaires que le Client entre sur le Site, sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par la plateforme Stripe.com et ne sont jamais en possession du Vendeur. Lorsque le Client tape son numéro de carte bancaire pour faire ses achats sur le Site, c’est en réalité à la plateforme Stripe.com qu’il les transmet.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas expédier la commande si le règlement couvre seulement une partie de la commande. Un mail de confirmation est envoyé au Client après chaque achat. Une facture peut être envoyée par e-mail sur demande. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Si le Client souhaite contacter le Site, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Valérie Di Daniel, le grenier numérique, place de la Ferronnerie 56200 LA GACILLY ; soit par email à l’adresse suivante : contact@valeriedidaniel.com

Article 7. Livraison et disponibilité des produits et services

Livraison
Les produits proposés sur le Site sont soit des services, sous forme de programmes de formations, de classes et de stages, soit des produits numériques téléchargeables. Pour ceux ci, il n’y a donc pas de livraison et le Client est tenu de vérifier, l’état du téléchargement. En cas de dommage, toute réclamation doit être effectuée par email à l’adresse suivante : contact@valeriedidaniel.com, dans un délai de trois jours à compter de la date de téléchargement. Le produit numérique défectueux sera remplacé. Pour les autres produits, tels que les publications de livres, de collections ou de séries, des frais de livraisons seront appliqués. Les produits à expédier sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ du bureau du Vendeur. En cas de retard d’expédition, le Client en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les produits ne sont pas expédiés, la commande peut être annulée. Si les produits ont été expédiés et non reçus, le Client peut annuler sa commande, demander le remboursement du produit. En cas de défaut de livraison, le client peut annuler sa commande par email à contact@valeriedidaniel.com ou par lettre recommandée. Le délai de remboursement du Client de sa commande est alors de 14 jours. Si les produits ont été reçus, après annulation dans les délais de rétractation prévus, le Vendeur remboursera au Client le produit à réception de celui-ci, à condition qu’il soit retourné dans son état d’origine. L’adresse à laquelle retourner les produits est la suivante : Mme Valérie Di Daniel – le grenier numérique – Place de la Ferronnerie – 56200 LA GACILLY. En cas de défaut ou de non-conformité du produit livré, le Client disposera d’un délai de 5 jours pour en informer le Vendeur par voie postale ou par email à l’adresse suivante : contact@valeriedidaniel.com

Disponibilité des produits et services
Les offres de produits, de services et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de la commande, le Client en sera informé par email. Le Client aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’attendre la livraison des articles commandés.

Article 8. Délai de Rétractation

Pour les achats de livres au numéro à expédier : En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Ce délai court à compter de la réception du produit. Le Client peut exercer cette faculté sans avoir aucun motif à donner, ni de pénalités à payer. En revanche, les frais directs de renvoi des marchandises, dans son emballage d’origine, sont à sa charge. Seul le prix du ou des articles achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer avec le bordereau de livraison permettant de justifier de la date de réception des produits, à Mme Valérie Di Daniel – le grenier numérique – Place de la Ferronnerie – 56200 LA GACILLY. Le Client sera alors remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre-remboursement seront refusés.
Modèle de lettre officielle de rétractation d’un achat à distance : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38397.xhtml
Pour les abonnements, collections ou séries de livres à expédier : En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour annuler sa souscription à un abonnement. Le Client peut exercer cette faculté sans avoir aucun motif à donner, ni de pénalités à payer, il lui suffit d’envoyer un email à contact@valeriedidaniel.com ou en écrivant à Mme Valérie Di Daniel – le grenier numérique – Place de la Ferronnerie – 56200 LA GACILLY.
Si la demande d’interruption a lieu moins de deux semaines avant la parution du dernier numéro de la collection ou de la série, celui-ci sera compté et facturé.

Article 9. Responsabilité

Le Site, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les services, produits et publications proposés à la vente via le Site, sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des services ou produits qu’il envisage de commander. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Tous les produits fournis par le Site, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 10. Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 12 ci-avant seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte du Client.

Article 11. Informations nominatives , données à caractère personnel

En remplissant le formulaire du bon de commande, et sauf avis contraire, le Client donne son consentement à l’utilisation par le Vendeur, des données nominatives recueillies au titre de la présente commande, au titre du fichier de clientèle. Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’actualisation et d’opposition aux données personnelles communiquées pour traiter la commande. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant vos nom, prénom, adresse, référence client par courrier à l’adresse suivante : Mme Valérie Di Daniel – le grenier numérique – Place de la Ferronnerie – 56200 LA GACILLY. ; ou par email à l’adresse suivante : contact@valeriedidaniel.com.

Article 12. Liens

Le Site peut établir un lien avec d’autres sites ou sources. Le Vendeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Le Vendeur ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisées en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le Vendeur. Si toutefois dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, le Vendeur effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Article 13. Responsabilité et données personnelles

Le Vendeur réalise ses prestations dans le cadre du Site, des publications, des contrats d’abonnement et conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
Le Client utilise les services du Vendeur à ses risques et périls. Le Vendeur ne peut garantir en aucun cas que les services et produits proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Vendeur se limite à une obligation de moyen.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.
Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. Le Vendeur, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La seule garantie consentie par le Vendeur porte sur la fourniture d’un service qui procure au Client le produit ou service commandé.
Le Vendeur s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le Client contenues dans le formulaire de commande ou de souscription d’abonnement soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins d’information sur l’offre souscrite ou sur le produit qui en est l’objet. Ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Le Vendeur, propriétaire du Site, respecte la vie privée de ses utilisateurs et Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit ou service du Vendeur, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Le Vendeur utilise les informations personnelles qu’il recueille auprès de ses Clients pour permettre la fourniture des services qu’il propose et assurer la gestion des abonnements souscrits.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les clients du Site disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit s’exerce en modifiant leurs informations personnelles en ligne sur la page dédiée à leur compte.

Article 14. Règlement des litiges , droit applicable

Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Article 15. Dispositions générales

Modifications et renonciations. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation.
Intégralité de l’accord. Les conditions générales de vente et d’utilisation représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et le Vendeur relatif à l’objet visé.
Force majeure. Le Vendeur et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant d’un Effondrement, et plus précisément, de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations.
Base de négociation. Le Client et le Vendeur reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.